Malgré de fortes réserves exprimées par plusieurs sénateurs, le Sénat a adopté, le dimanche 21 décembre 2025, le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale. Un texte sensible, largement décrié par de nombreux observateurs de la vie politique nationale, notamment en raison des nouvelles conditions d’éligibilité aux élections locales. Cette loi prive du droit de se porter candidat les Congolais non détenteurs du diplôme du baccalauréat et ne faisant pas partie d’une formation politique. Par cette réforme, le Congo verrouille davantage l’espace politique, reléguant la société civile au second plan et réservant de fait la compétition électorale exclusivement aux partis politiques.
Réuni en séance plénière, le Sénat a validé ce projet de loi initié conformément aux articles 125 et 143 de la Constitution. L’objectif affiché par le gouvernement est d’adapter la loi électorale au nouveau découpage administratif, marqué par la création de nouveaux départements et districts, tout en intégrant certaines propositions formulées par les groupements politiques et la société civile.
Le texte adopté modifie, complète ou réécrit plusieurs dispositions clés, notamment les articles 54, 57, 58, 66, 67, 72, 76, 92 et 109-2, et introduit de nouveaux articles 66 et 67. Il prévoit, entre autres, l’augmentation du nombre de sièges à l’Assemblée nationale, une nouvelle répartition des sièges au sein des conseils locaux, l’élargissement du champ des inéligibilités, ainsi que la perte du mandat en cas de condamnation, de démission ou de radiation en cours de mandat.
Un débat constitutionnel au cœur des échanges
Lors des travaux en commission, les sénateurs ont auditionné le ministre d’État Pierre MABIALA, représentant le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, Raymond Zéphyrin MBOULOU. Mais c’est en plénière que les débats ont pris une tournure plus politique et juridique.
Le vénérable KAYA Magane s’est montré particulièrement critique, dénonçant des dispositions qu’il juge contraires à la Constitution. « Lorsque nous disons que ceux qui n’appartiennent pas à un parti politique ne peuvent pas concourir au suffrage, nous sommes en train de tordre le cou à la Constitution », a-t-il martelé, évoquant une discrimination interdite par les articles 15 et 58 de la loi fondamentale.
Il a également remis en cause l’exigence du baccalauréat pour les candidats aux élections locales, estimant qu’elle crée une inégalité injustifiée entre citoyens. « On ne peut pas priver certains Congolais de droits fondamentaux sur la base de critères académiques », a-t-il insisté.
Le gouvernement assume ses choix
En réponse, le ministre d’État Pierre MABIALA a défendu la cohérence du texte. « La discrimination ne vient pas de la loi, mais de l’effort individuel. L’État offre l’égalité des chances à travers le système éducatif », a-t-il déclaré, soulignant que les élections locales relèvent exclusivement du champ de la loi électorale, contrairement aux scrutins nationaux encadrés par la Constitution.
Dans la même veine, le ministre de l’Intérieur, Raymond Zéphyrin MBOULOU, a insisté sur la nécessité de disposer de ressources humaines qualifiées pour réussir la décentralisation. « Il nous faut des conseillers capables d’appréhender et de gérer les matières transférées aux collectivités locales », a-t-il affirmé.
Pour certains sénateurs, dont Jean-Marie EPOUMA ANDZIBA, le texte soulève encore des interrogations majeures. « Le mandat électif dépend avant tout de la confiance entre l’électeur et l’élu, pas du niveau académique », a-t-il souligné, mettant en garde contre une restriction du pluralisme politique au niveau local.
Malgré ces réserves, le projet de loi a été adopté. Cette loi, déjà adoptée à l’Assemblée nationale avec l’ensemble de ses dispositions décriées, ne pourra être revue que si le juge constitutionnel estime que lesdites dispositions sont inconstitutionnelles ou si elle est saisie par ceux qui s’opposent à sa promulgation dans l’état actuel, seule habilitée, selon les termes mêmes du gouvernement, à apprécier la conformité du texte à la Constitution. Dans l’attente, cette réforme électorale continue d’alimenter un débat national aux enjeux démocratiques majeurs.
Photos :
- Les Sénateurs lors de la plénière
- Le Ministre de l’intérieur
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