Ce pourcentage est relatif au droit du sol. Une disposition inscrite dans la loi portant application du régime de partage de production des grumes. Pour le gouvernement qui a transmis le projet de loi, il s’agit d’une réforme qui va accroitre la contribution du secteur forestier au PIB national. 15% de la production totale de tout concessionnaire. Le sénat congolais a voté cette loi le mardi 13 aout 2024 lors d’une plénière qui a précédé la clôture solennelle de la troisième session ordinaire administrative. Une session qui a adopté 32 affaires sur les 38 reçues : projets de loi, autorisations de ratification de convention et accords.
L’affaire n°7 de l’ordre du jour était relative à la loi portant application du régime de partage de production des grumes. Pour le Senat, le nouveau régime augure une nouvelle ère de partenariat entre l’Etat et les opérateurs économiques du secteur forestier. Il s’agit d’une réforme visant entre autres à accroitre la contribution du secteur au PIB national. L’article 6 de la loi institue un droit au sol que perçoit l’Etat, correspondant à 15% de la production totale. Cette loi prévoir aussi un pourcentage progressif de la part de l’Etat dans le volume total de grumes issus de la coupe annuelle attribuée aux concessionnaires industriel. La part de l’Etat sera gérée et commercialisée par un établissement public à créer.
La journée de travail qui a commencé en fin de matinée a été très chargée pour les sénateurs qui l’ont clôturée dans la soirée. En effet, avant la cérémonie de clôture, une longue plénière. Aux huit affaires à l’ordre du jour s’est ajouté une toute dernière, transmise en urgence après son adoption par l’assemblée nationale. Il s’agit de l’autorisation d’exploitation de l’accord d’exploitation de la plateforme de Djeno par la Snpc, Total, Eni Congo et Perenco.
Parmi les affaires adoptées, la loi portant charte des établissements publics à caractère administratif. Cette loi trouve sa justification dans les contreperformances observées dans le secteur des établissements publics à caractère administratif, l’absence d’un cadre juridique, l’évolution des règles de la concurrence et de la commande publique, le questionnement sur leur gouvernance. Les sénateurs ont aussi voté la loi qui règlementer les jeux de hasard. Un secteur qui jusqu’ici accusait un déficit d’encadrement juridique. Les jeux de hasard pris en compte par cette nouvelle législation étant les jeux hippiques, les paris sportifs, les casinos et les maisons des jeux. La loi est présentée comme un instrument devant prémunir le pays contre « les jeux pathologiques, la prolifération des machines à sous clandestines », précise un rapport.
D’autres affaires ont été adoptées par les sénateurs : la loi autorisant la ratification de l’accord de financement et de don relatifs au programme dit de Transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats entre le Congo et l’association international de développement ; la loi autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au projet d’amélioration des services d’électricité entre le Congo et la banque internationale pour la construction et le développement ; la ratification de l’accord entre le Congo et la Cote d’ivoire relatif à l’exemption de visas pour les détenteurs de passeports diplomatique et de service. Les élus de la chambre haute du parlement ont aussi examiné et adopté à huit clos le rapport de la commission d’apurement des comptes du Sénat exercice 2023.
La session a été clôturée deux jours avant la célébration des 64 ans de l’accession du pays à l’indépendance. Pierre NGOLO, le président du Senat congolais a saisi l’occasion de son allocution de clôture pour faire une évocation sur cet évènement majeure de le vie de la nation : « Ce moment de festivités est l’occasion de rendre un hommage à tous ceux qui ont contribué à l’affranchissement de nos relations du joug colonial ,d’avoir un regard sur le chemin parcouru , et de tracer de nouvelles voies pour une marche soutenue vers le développement »
Photo : Des grumes de bois en république du Congo (Droits réservés)
