mercredi, août 12

La famille de feu, Fulbert YOULOU (1959 -1963) ne lâche pas prise dans le dossier relatif à la légitime  succession pour les biens immobiliers laissés par le premier président de la République du Congo, notamment deux parcelles de terrain n°117 et 118 situées au centre-ville de Brazzaville, sur le boulevard Denis Sassou Nguesso . L’Administrateur légal de la succession, l’un des enfants du défunt, Fulbert Charles Sylvain YOULOU, a remis le sujet sur la sellette le dimanche 26 juillet 2026 lors d’une conférence de presse organisée dans la cours même de lune des de parcelle. Une sortie médiatique inspirée d’un côté par une tentative de spoliation de l’une des parcelles par un homme se préparant à engager des travaux, et par l’inaction des magistrats de la Cour   suprême qui, selon lui, déshonorent la république, les justiciables, ainsi que le président   de la République car , depuis quatre ans , elle a opté pour un mutisme.

Devant l’une des deux propriétés, du sable destiné à la réalisation des travaux par un acquéreur qui, selon l’orateur est un officier supérieur des forces armées congolaises. Ce qui exacerbe le plus l’administrateur de la succession, c’est l’attitude de la plus haute juridiction du pays, et il l’a dit sans ambages. Le mutisme de la Cour suprême fait mal. Un silence « coupable » selon lui et le constat est, pour le moins, amer :

« Je constate que voici bientôt quatre ans qu’elle a reçu les deux mémoires en rétractation, le premier déposé par notre conseil, le deuxième en réponse de la partie adverse. Les deux documents sont la! Je constate simplement que la cour suprême est restée muette. Mais cette cour suprême est régie par des textes et elle est composée par de hauts magistrats que je respecte ». Et ce coup de gueule : « mais au regard de leur comportement, dois-je leur demander d’aller se recycler ? »

L’orateur s’est appuyé, entre autres , sur la loi portant Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière en république du Congo, qui  dispose à l’article 138 :  « Les décisions de la cours suprême peuvent faire l’objet de demande en rétractation dans les cas suivants : lorsqu’une erreur matériel a exercé une influence sur le jugement de l’affaire ; lorsque la décision a été rendue sur une pièce reconnue fausse ; lorsqu’une partie a été condamnée faute de présenter une pièce décisive qui était retenue par l’adversaire ». A l’article 139 le Code dit : « La demande en rétractation doit être formée par requête dans le délai de deux mois à compter, dans le premier cas de la notification de la décision, dans le deuxième cas de la décision définitive constatant le faux, dans le troisième cas de la récupération de la pièce ».

L’enfant Youlou a soutenu , en application de ces dispositions que,  « lorsque la cour suprême avait rendu son arrêt, dès que celui-ci nous avait été notifié, notre avocat avait déjà déposé dans les délais d’un mois et demi notre demande en rétractation. Pour nous l’erreur matériel c’est quoi ? Fulbert YOULOU a acquis ses biens là en 1962, en 1963 il est évincé du pouvoir et ses biens sont nationalisés, 1966 un blanc nommée Bénatouil ne fait délivrer un titre foncier, il avait fait comment ? (…). En 1991, la conférence nationale souveraine nous a réhabilité dans nos droits ».

« A propos donc du silence de la cour suprême, je dis qu’il est coupable ou complice. Ils sont complices là ! Ils sont responsable d’un désordre. En se comportant de la sorte, ils déshonorent les justiciables que nous sommes, ils se déshonorent eux même, ils déshonorent la république, ils déshonorent la personne qui leur a confié cette responsabilité, le président Denis Sassou  Nguesso car c’est  pas cela qu’il attend d’eux !

Par ailleurs, le descendant de feu président Fulbert YOULOU a fait valoir un autre argument, la protection des biens des anciens président garantie par la constitution : « Bien plus, la constitution congolaise du 25 Octobre 2015 en son article  224 alinéa 1 qu’il a cité , et qui dispose : « Les anciens Présidents de la République ont droit à la fin de leur mandat à la protection de l’Etat tant en leur personne qu’en leurs biens » .

Une référence au magistrat Auguste ILOKI

L’enfant Fulbert YOULOU  s’est donné aussi comme argument, l’ouvrage d’Auguste lLOKI, Magistrat, Docteur d’Etat en droit, Ancien Président de chambre à la Cour Suprême,  et actuel président de la Cour Constitutionnelle du Congo. Le titre , « Le droit des parcelles de terrain au Congo » Tome 1 , Droits fonciers coutumiers, Acquisition des parcelles de terrain, publie aux éditions l’Harmatan, 2010, P. l69, Titre l90, « Propriété preuve  par l’autorisation de construire » qui  stipule, affirme –t-il,  que « feu YOULOU Fulbert est seul et légitime propriétaire desdites propriétés immobilières ».

L’Administrateur légal de la successionde Fulbert YOULOU, sans langue de bois, a déclaré : « Nous réaffirmons avec force et conviction que ces biens immobiliers appartiennent pleinement et légitimement à la succession de feu YOULOU Fulbert. Cet héritage, fruit d’une vie de labeur et symbole d’une histoire personnelle et nationale, ne peut être bafoué par des actions illégales ou des manipulations malveillantes ».

Accroché au respect et à l’application de la loi, Fulbert Charles Sylvain YOULOU s’est adressé aux usurpateurs :

« Nous tenons à adresser un message clair à tous ceux qui tentent encore de s’immiscer dans cette succession : nous ne tolèrerons aucune tentative de détournement, d’usurpation ou d’atteinte à cet héritage »

« Toutes les actions nécessaires sont entreprises, dans le cadre strict de la loi, pour protéger ces bens et préserver leur intégrité. Par ailleurs, nous appelons les autorités compétentes, les acteurs judiciaires, ainsi que tous les citoyens, à faire preuve de vigilance et à soutenir le respect de la vérité et de la légalité dans cette affaire. Cette cause ne concerne pas uniquement la famille de feu YOULOU Fulbert, elle concerne également les principes de justice et de moralité qui fondent notre société ».

Pour conclure, l’orateur a regretté que « ces tentatives de spoliation ne constituent pas seulement une injustice envers la mémoire de cet illustre personnage et ses ayants droit, elle constitue également une menace pour l’intégrité de notre système juridique. Elle porte atteinte à la confiance du public dans la justice et dans le respect des droits fondamentaux tel que le droit à la propriété ».

Photo à la une : La façade des deux parcelles de feu président Fulbert YOULOU

Photo intérieur 1 : La façade des deux parcelles de feu président Fulbert YOULOU

Photo intérieur 2 : Fulbert Charles Sylvain YOULOU pendant la conférence de presse

Crédit Groupe Congo Médias

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