C’est une disposition réglementaire du Président de la république, un décret d’aout 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêt qui se matérialise en ce mois d’avril 2024. Il s’agit de l’obligation faite à toute personne chargée d’une mission de service public de déclarer par écrit, à la Haute Autorité de lutte contre la corruption ( HALC) tout cas de conflit d’intérêt dont elle a connaissance ou qui peut se présenter à elle , lors de l’accomplissement de sa mission ou de l’exercice de ses fonctions. Le Premier ministre, Chef du gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO, s’est soumis à l’exercice le mercredi 24 avril 2024.
Le décret définit le conflit d’intérêt en son article 2 comme « la situation dans laquelle se trouve une personne investie d’une mission de service public qui entre en concurrence avec des intérêts professionnels ou personnels, qui pourraient influer ou paraitre influer sur la manière dont elle s’acquitte des taches qui lui sont confiées dans le cadre de ses fonctions ». Le même texte stipule en son article 3 que le conflit d’intérêt peut être réel, potentiel ou apparent. Il est réel « lorsqu’il est avéré que l’agent public peut ou a dû privilégier son intérêt personnel au détriment d’un autre intérêt qu’il a pour mandat de préserver dans le cadre de ses fonctions ».
Anatole Collinet MAKOSSO est arrivé au siège de la Haute Autorité de lutte contre la corruption (HALC) dans l’après-midi, et s’est tout de suite dirigé dans la salle qui reçoit tous les cadres et autorités pour les opérations de déclaration. A sa sortie, il s’est livré aux questions des dizaines de journalistes massés à l’extérieur : « Nous sommes venus accomplir un acte de bonne foi, de bonnes mœurs politiques, de déontologie gouvernementale. Mais au-delà, nous sommes venus nous conformer à la loi. La moralisation de la vie publique, l’assainissement des mœurs politiques , économiques et financières sont un combat de longue haleine que mène le président de la république, auquel il convie l’ensemble de ses compatriotes (…) La prise du décret fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêt traduit la volonté politique, l’engagement du gouvernement à assainir les mœurs politiques dans notre pays et à créer les condition d’une bonne gouvernance dans notre pays . Souvenez-vous, la bonne gouvernance figurait parmi les batailles que le premier ministre chef du gouvernement a présentées à l’assemblée nationale lors de la présentation de son programme d’actions (…) c’est tout cadre investis des missions du service public qui devrait se mettre à l’abri de tout soupçon en venant simplement, après avoir déclaré son patrimoine, se faire enregistrer , pour essayer de se mettre à l’abri de toute accusation, de toute imputation ou de tout risque de conflit d’intérêt ».
Le décret dispose par ailleurs qu’il est interdit à toute personne chargée d’une mission de service publique ou qui exerce une fonction publique , entre autres, « d’accepter une nomination extérieure ou un emploi incompatible avec sa fonction publique ou de nature à influer sur l’exercice impartial de ses fonctions officielles ; de conclure un contrat public ou d’entretenir une relation d’emploi avec ses proches , à l’exception de ceux répondant aux critères de compétence ou de falsification requis pour la conclusion d’un contrat public , particulièrement en cas d’appel d’offres ou d’accès à une fonction ; d’utiliser à des fins personnelles ou au profit des personnes proches , des informations confidentielles à sa disposition ou obtenues confidentiellement dans l’exercice de ses fonctions officielles ».
Par ailleurs, le décret est aussi coercitif à l’endroit des réfractaires à ses dispositions. Les sanctions retenues à l’article 15 sont l’avertissement, la réduction du salaire, l’interdiction de participer au processus de prise de décision, la limitation de l’accès à certaines informations, la mutation, la cessation des fonctions, la révocation. Des poursuites judiciaires sont aussi évoquées à l’article 16 du texte règlementaire.
Photo : Le premier ministre Anatole Collinet MAKOSSO, répondant aux questions des journalistes (Droits réservés)
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