Ceci sonne comme un rappel à une meilleure appropriation de cette instruction en direction des agents des impôts et des partenaires (les organisations et les entreprises) , mais aussi un appel à la mise en application de celle-ci. Le mardi 6 mai 2025 la campagne a été lancée à Brazzaville par Breitzer François MOUNZEO , conseiller à la fiscalité du ministre des finances , du budget et du portefeuille public, en présence de Ludovic ITOUA, Directeur général des impôts et des domaines.
Cette instruction d’application des dispositions fiscales contenues dans la loi des finances 2025 est un document bien volumineux de 41 pages qui a été distribué à tous les participants à ce focus d’une journée. Celui-ci commente et interprète les différentes modifications et nouvelles dispositions apportées en matière fiscale dans la loi.
Parmi les chapitres ayant fait l’objet de modification figurent le Code général des impôts sur les aspects comme à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les sociétés ou encore la taxe immobilière . A cela s’ajoutent les textes non codifiés se rapportant entre autres à la TVA , à la redevance audiovisuelle , aux taxes sur les jeux de hasard et d’argent , à la taxe sur les transferts de fonds et à la taxe unique sur les salaires.
Au sujet par exemple de la modification du Code général des impôts, le document fait ressortir le nouvel article 31 : « Les contribuables visés à l’article 30 du présent code doivent déclarer leur résultat fiscal à l’appui des trois jeux complets d’états financiers annuels tel que prévu par l’Acte uniforme de l’ OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière des entités . Les états financiers annuels doivent également être produits sur support électronique ». L’autorité fiscale, dans son commentaire sur cette nouvelle disposition, indique que cette modification vise à répondre à l’exigeante nécessité de dématérialisation des documents, et notamment des documents comptables et de la création d’une base de données pour l’administration fiscale.
A côté du chapitre sur les modifications, un autre sur dispositions nouvelles. Celles-ci portent sur la taxe sur les emballages non récupérables, les régimes fiscaux au titre des conventions d’établissement, les activités éligibles aux avantages de la Charte des investissements et la révision des conventions d’établissement en cours de validité.
S’exprimant lors de la cérémonie solennelle d’ouverture de ce focus Ludovic ITOUA , Directeur général des impôts et des domaines, a expliqué le sens de la prise de cette instruction d’application des dispositions fiscales contenus dans la loi des finances : « En raison de la complexité et de la densité de la matière fiscale, vous conviendrez avec moi qu’une loi sans texte d’application est inapplicable. C’est à ce titre que la direction générale des impôts et des domaines, en tant qu’organe technique du ministère des finances se déploie à donner des explications et à communiquer sur la teneur des dispositions fiscales de la loi des finances de l’année, au moyen instruction d’application des dispositions fiscales contenus dans la loi. L’objectif visé dans le cadre de cet exercice est d’apporter une compréhension limpide des nouvelles dispositions fiscales afin d’éviter es interprétations diverses, prévenir les contentieux fiscaux inutiles, promouvoir le civisme fiscal et la bonne application de la loi ».
Un appel à la pédagogie pour les agents du fisc
Cet appel a été lancé par le conseiller à la fiscalité du ministre des finances. En effet, dans son discours d’ouverture, Breitzer François MOUNZEO l’a dit sans ambages : « C’est ici l’occasion d’appeler les agents du fisc à faire preuve d’un peu de pédagogie pour l’accompagnement des contribuables lorsqu’il y a des dispositions fiscales nouvelles ». Puis d’ajouter, au sujet de cette action de communication de la direction générale des impôts : « La vulgarisation des dispositions fiscales de la présente loi des finances dont j’ai l’insigne honneur de lancer au nom du ministre des finances, est une occasion particulière de rapprochement du contribuable à l’administration fiscale. Elle permet à toutes les parties prenantes d’échanger et de s’approprier l’interprétation officielle des dispositions fiscales y relatives afin d’éviter des contentieux d’assiette dont les effets entachent le climat des affaires »
Photo à la une : Une vue des participants lors de la cérémonie d’ouverture
Photo intérieur : Le présidium des travaux
Crédit : Groupe Congo Médias
